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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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70 528 résultats pour « Article 259 Code inconnu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 1

—

6e échelon 289 301 320 334 5e échelon 277 290 307 321 4e échelon 267 274 294 306 3e échelon 260 263 277 291 2e échelon 253 257 268 274 1er échelon 245 251 259

Article R175-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66

Code de la construction et de l'habitation

La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. 2

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

code.

Article Annexe

—

autre RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m : 393,00 954 0 Moins de 25 m : 436,97 4 688 0 Dont Aquitaine 11,77 476 0 Dont Basse-Normandie 128,43 1 136 0 Dont Bretagne 26,87 447 0 Dont Corse 2,91 259

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article 1

—

A l'attribution de la prime spéciale d'installation prévue par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; 19. A l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. 20.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article Tableau annexe 3

—

majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 199 : 237 : 202 : 241 : : 2ème échelon : 212 : 256 : 214 : 259

Article Tableau annexe 3

—

: 6ème échelon : 201 : 240 : 206 : 247 : : 7ème échelon : 206 : 247 : 211 : 255 : : 8ème échelon : 210 : 253 : 215 : 261 : : 9ème échelon : 214 : 259

Article D2651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à

Article D2661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 D. 2171-6 à D.

Article D2671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-

Article D2681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-

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