Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210583
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210582
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210578
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210577
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210581
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210580
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210579
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210576
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210585
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210574
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210575
27 juin 2024
27 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501777_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ef
8 avril 2024
8 avril 2024
[H] [S] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle « silicose chronique » inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, en joignant à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle9e Chambre A
616282407a007b88ee156792
12 septembre 2013
12 septembre 2013
PROCÉDURE Par lettre recommandée postée le 30 octobre 2012, la société Midi rénovation a relevé appel du jugement rendu le 4 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes de Marseille fixant, au contradictoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100911
9 septembre 2015
9 septembre 2015
4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officiellecr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
3 octobre 2007
de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300022_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officiellePage 8 sur 200