Les SAS [NA] [OT] et [NA] [GT] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [OA] [HM] et [OA] [WJ] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [T] [E] du surplus de ses demandes ; Déboute la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

Les SAS [LH] [CS] et [LH] [YX] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Auto, - condamner la société Holding Midi Auto à lui verser la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L 1242-1 du Code du travail, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1242-1 et L 1245-1 du Code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

X...; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive et argumentation mensongère développée dans ses écritures ; -

partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées à ces deux articles sont, en vertu de l'article L. 1321-5 du ce code, lorsqu'il

En application de l' article L. 122.- 14- 5 du Code du travail, Monsieur X... est fondé à obtenir l' indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé.