et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à

: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 256-03 du 13 septembre 2007 relative

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTFS CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.U.

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

Sur les conclusions présentées en appel par la société Midi Promotion et Immobilier sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

700 du code de procédure civile (sic) ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

néant : le salarié ne justifiant pas de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur (article LP. 122-27 du Code du travail) ; d) congés-payés : * une somme de 36. 252 FCFP représentant

proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les

s'élève entre le 25 décembre 2022 et le 07 mars 2024 à la somme de 18 625 euros * Les loyers du crédit-bail portant sur la location d'une mini pelle ne sont plus réglés depuis le mois d'octobre 2023,

", la cour d'appel a donc derechef violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'agent de change aurait dû, dans le cadre de ses rapports contractuels avec la

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque