ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L.

L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Y..., dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'aérospatiale, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

]         ; que cependant, et contrairement à ce qui est soutenu par le procureur général, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter les procédures annulées, édictée par l'article 174 du code de procédure

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive

100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, Vu l'article 76 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, Vu les articles 8 et 18 du décret 99-469 du 4 juin 1999, Vu l'article 1er du décret 2003-423 du 9 mai

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

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