D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Par suite, la caisse est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée sur ce même fondement à payer à la société la somme de 1'500 euros.

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

8, § 2, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

dispositions du I de l'article 244 bis A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.