[X] [B], sans constater, comme il lui était demandé, l'état d'insolvabilité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

7 de la loi du 5 juillet 1972, 1351 du Code civil, et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'astreinte étant une mesure destinée à contraindre le débiteur à exécuter

, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de

établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicables : 5.

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, enfin, qu'en relevant que les frais de garage ne seraient engagés que par certains salariés seulement

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, enfin, qu'en relevant que les frais de garage ne seraient engagés que par certains salariés seulement

Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

242 du code de procédure civile sur l'identification de la personne et de l'institution sollicités par l'expert, en application de l'article 278 du même code, force est cependant de constater que les

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

1998) d'avoir, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme