sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-1 et L. 2421-3 du code du travail.

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article L.1234-9 du même Code.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

de l'article 467 du code de procédure civile.

ALORS D'AUTRE PART QU' en application des articles L. 2422-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation résultant de l'annulation définitive de l'autorisation

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

L. 412-19 codifiés aux articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail était sérieusement contestable, le droit à l'indemnité de préavis et à un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire

700 du code de procédure civile.

L 2412-1 du code du travail.

des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.”

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 26.

450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L.2422-4 du Code du travail.