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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61bc4fb290a346073fd5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5a7
22 mai 2002
22 mai 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-1, R. 112-6 et R. 112-7 du Code de la consommation, 11, 12 et 40 du
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cba4965b5d9df315d3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au vu de ces éléments, Mme [E] [B] [Z] remplit les conditions exigées par l'article 21-13-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603709472b0ea4a3eafa2191
22 juin 2015
22 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6962025bcdc6046d47d1fc11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00326
20 mars 2012
20 mars 2012
16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action fondée sur rupture brutale d'une relation commerciale établie, prohibée par l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, est de nature délictuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110421
4 juillet 2019
4 juillet 2019
M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a70bfda47c900760a5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101455
13 décembre 2012
13 décembre 2012
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc5f92969a7c837dcbff67
29 novembre 2018
29 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00111
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L.2331-1 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300290
25 mars 2021
25 mars 2021
le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66ef554ad2159937af1
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100476
16 avril 2015
16 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10246
30 mars 2022
30 mars 2022
la preuve au sens de l'article 2321 du code civil ; qu'or en l'espèce, il n'est plus contesté que le Crédit Suisse qui avait décidé de modifier sa politique de gestion des contrats à risque a actionné
Source officiellePage 8 sur 175