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L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code

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L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée

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534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

233-2, 234-2, 235-2, 236-2, 238-2, 239-2, 240-2, 241-2, 242-2).

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement