X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L

132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.

L. 230-2, L. 230-3 et R. 233-1 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

sans s'expliquer sur cette demande de récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'expert désigné

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [U] [S] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1]

en continuité d'un espace urbanisé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé sur un terrain exposé à un risque d'incendie de forêt ; - cet arrêté méconnaît

: vu l'article 1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

237 et suivants du code civil.