706, 91 € outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, elle estime que les conditions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies, et fait valoir qu'elle est propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de

F et de 46 054,67 F, cette dernière au titre des troubles de jouissance qu'il a alors subis ; 2°), au titre des dommages causés le 23 octobre 1982, les sommes de 21 709,20 F et de 3 000 F ; enfin, au

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Quant au fond   : Le Gouvernement avance que la condamnation du requérant se fondait sur l’article 159 du code pénal turc et sur l’article 16 de la loi n o 5680 sur la presse.

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

Aux termes des dispositions du X de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " Les articles L. 232-2 () du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, demeurent

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.