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2 459 résultats pour « Article 231-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd580146774226a3

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 30, 31 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François

Source officielle

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CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00653

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Ugitech toute possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00824

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

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CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

En l'espèce, quand bien même le salarié a bénéficié à compter du 1er février 2003 du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que sa demande en réparation d'un

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

En l'espèce, quand bien même le salarié a bénéficié, à compter du 1er avril 2011, du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que sa demande en réparation d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont insaisissables.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631199

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 9.

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TJ

DROIT COMMUN

69de9f08cdc6046d473de5bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 233 du Code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes d'autre part de l'article 231-1 du code de l'environnement de la province Sud : " () / Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e5a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il atteste, en application de l'article 561 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

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CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du

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TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

162 444 euros et le résultat de l'exercice clos en 2017 aurait donc dû être de 41 552 euros et non de 37 500 euros ; - le montant de 233 827 euros, figurant dans la liasse fiscale, résulte de la prise

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e4

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000

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