AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd580146774226a3
16 novembre 1999
16 novembre 1999
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 30, 31 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François
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Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des
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