414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

invoquer les conditions de traduction de conversations téléphoniques interceptées en langue italienne, n'étant pas l'un des interlocuteurs ; qu'au surplus, l'article 100-5, alinéa 2, du Code de procédure

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593

détention préventive, et des droits prévus par les articles 61 ter , 61 quater , 61 quinquies , 136 et 235 bis du Code d’instruction criminelle ; le demandeur, qui était assisté d’un avocat au moins depuis

-19 du code de commerce, la méconnaissance de telles dispositions impératives entrainant la nullité de ladite convention en application de l'article L.235-1 du même code, - demandent subsidiairement la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur en 2009 ; "2°) alors que faute de procès-verbal constatant les faits dénoncés au parquet, comme le prévoit l'article L. 8271-8 du

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49,

432-14 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée

Subsidiairement, débouter la SCI DES SOURCES de cette demande comme infondée en l'absence de mise en demeure conformément audit article.

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

qu'il      est organisé par l'article 247 du même code ;        Que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il      s'est

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en