Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Jean- François CAMINADE, conseiller rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la demande de mise hors de cause de l'AGS : En application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, il incombe à la caisse de sécurité sociale

1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre X..., né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social

avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Madame [B] [Z] exerce à titre exclusif l'autorité parentale

Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi.

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

- c) La mésentente avec la direction, le comportement déloyal : Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2022

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

comme l'a déjà estimé le conseiller de la mise en état le sursis à statuer est une faculté offerte par l'article 4 du code de procédure pénale ; si les poursuites pénales engagées par le Ministère Public

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

L'article L 221-29 du code de la consommation rappelle que ces dispositions sont d'ordre public.

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal