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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
68e4364d681ed727f2a69dbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
octobre 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6696413ff5112d8edd057e68
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983
Source officielleJAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [Y] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T],
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14e0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[S] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93529
18 mars 2016
18 mars 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance d'une part, en cause d'appel d'autre part.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 03 novembre 2023 ; CONSTATE la révocation des donations
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaefbe9a46d1f5a76c97a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [Z] et de Mme [K] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleJEX
678eb367bfd75b73b3e42698
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-vente En application de l’article R.221-16 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie contient à peine de nullité, 6° la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Ils expliquent que la propriété de Jean Paul Z... sur les parcelles section I no178 et 179 devenues 224 et 225 figure sur le cadastre d'origine de 1833.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleJAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au 03 Octobre 2025 JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile) __________________________________________
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officiellePage 8 sur 52