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Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500464_20250221

Administratif

21 février 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201671_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Chambre 7/Section 2

69ceb1c9cdc6046d47e57ef0

T. Judiciaire

2 avril 2026

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

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Magistrate Caron

DTA_2301409_20240625

Administratif

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304499_20230822

Administratif

22 août 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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1ère Chambre

5fdb8aa7d94bd16911541de6

Appel

26 février 2019

[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

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Chambre 1-8

653219759e4ea48318f5a901

Appel

18 octobre 2023

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.