L. 223-2. / II.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du code de procédure pénale, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B... a demandé au tribunal administratif C..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement dans une structure agréée

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à la Ville de Paris

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

pas placée sous son contrôle, a eu pour effet de porter atteinte aux prérogatives que ce dernier tient des articles L. 220-12 et R. 224-7 du code des juridictions financières pour établir le tableau d'avancement

en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.