avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

    L’article 67 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les parties à une procédure judiciaire peuvent exercer leurs droits personnellement ou par un mandataire (article 67 § 1).

corruption passive étant la conséquence nécessaire des faits de corruption active, il échet de considérer, pour l'application de l'article 105, alinéa 1, du Code de procédure pénale, que, dès lors que

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Le délit d’appartenance à une organisation illégale est prévu à l’article   314 CP. En sa partie pertinente, cet article se lit comme suit   : «   1.

Ils y voient une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  L’article 19 de cette même loi, entré en vigueur le 1 er   septembre 2011 en application de l’arrêté royal du 8 avril 2011, prévoit en son paragraphe   1 er   : «   Lors de son

  141 ‑ 1 du code de l’organisation judiciaire   » (Cass., crim., 27 juillet 2022, n o   22 ‑ 80.887). 29 .

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Ils invoquent l’article 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

    Code de procédure pénale Article 849 «   La loi sera considérée comme violée aux fins d’un pourvoi en cassation   : 1. lorsqu’a été enfreinte, au vu des faits déclarés prouvés par

    Sur le fond 1. Sur le volet matériel de l’article 3 30.     La Cour rappelle que l’article   3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

UUUUUUUUUU..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 675 et 684 du code de procédure civile, 9, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.