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143 résultats pour « Article 221-XIII/1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Code de procédure pénale Article 849 « La loi sera considérée comme violée aux fins d’un pourvoi en cassation : 1. lorsqu’a été enfreinte, au vu des faits déclarés prouvés par

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001077802

Admin. suprême

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4 novembre 2008

4 novembre 2008

Sur le fond 1. Sur le volet matériel de l’article 3 30. La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle