Les infractions prévues aux articles 215 et 220 § 8 du CP ne figurent pas parmi ces infractions.

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

De surcroît, il n'appartient pas au juge de dire si les dispositions légales de l'article 2241 du code civil trouveraient à s'appliquer en l'absence de toute prétention soutenu par le moyen présenté par

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Dans ses observations du 31 janvier 2005, il invoque l’article 14 combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 5 du Protocole n o 7. EN DROIT 1.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

    Sur la recevabilité 22.     La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 14.

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

Il résulte des articles 768 et 954 du code civil que le tribunal comme la cour d'appel ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinent les moyens au soutien de ces prétentions

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi) acquisition, conservation, transfert, transport et possession illégaux de munitions, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 §

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 22.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.