Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

455 du code de procédure civile. » 36.

R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.

222 du code civil. 33.

  ÚS   225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21   janvier   2003, n o II.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 31.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et à celle de 21 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 732‑36 du code de commerce : 5.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

d'invalidité si la rémunération ne dépasse pas le plafond visé à l'article 226 du code des assurances sociales et que par conséquent l'article 187 du code des assurances sociales n'exigerait pas la constatation

[G] à la somme de 36 935,58 euros bruts (salaire moyen sur les 12 derniers mois), - condamner M. [G] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour