] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

Des pièces ont été demandées à l'administration par courrier du 4 avril 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la réparation des préjudices allégués incombe à l'ONIAM, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les requérants invoquent la survenue

L. 241-6-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et désormais par l’article 40 de la loi n° 2025-1403

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

223 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

% s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle sera amenée à engager.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.