Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier

L 225-38 L 225-40 et L 225-42 du Code de Commerce (anciens articles 101-103 alinéa 1 et 105 de la loi du 24 juillet 1966) qui exigent que tout administrateur ou directeur général directement intéressé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés et de l'article 221-5 du même code que la

Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés et de l'article 221-5 du même code que la

, 224°/ à M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé