les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 9 février 2010 par le conseiller de la mise en état.

défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(Civ.3, 12 Janvier 2005 - n° 03-15.087) Par ailleurs, il résulte de l'article 2241 alinéa 1er du code civil, que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

MOTIVATION En application du principe «à travail égal, salaire égal», énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

 ; ' article 3 du chapitre II : perfusion par voie veineuse centrale ; ' article 4 du chapitre II : perfusion chez le patient cancéreux ou immunodéprimé ' article 5 du chapitre II : perfusion d'antibiotiques

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II – Sur la demande de communication d’adresse Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

De plus, si l'article L 628-1 du code de commerce soumet la sauvegarde accélérée aux règles du titre II intitulé « de la sauvegarde », l'article L 628-6 dispose que l'ouverture de la procédure de sauvegarde

229 et 233 de la loi n o   19 de 1998 sur le (Nouveau) Code de procédure pénale (entré en vigueur le 01/07/2003)).

229 et 233 de la loi n o   19 de 1998 sur le (Nouveau) Code de procédure pénale (entré en vigueur le 01/07/2003)).

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/02994 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JZ42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00