L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure

fixée à 18 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-8, 132-23, 221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat en

L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence

L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence

L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence

L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence

L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence

droits de la défense ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal (ancien), 222-22, 222-27 et 222-29 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 113-9, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 211, 214, 215, 591, 593 et 692 du code de procédure

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,

221-6 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1 du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il résulte de l'article 121-3 du code pénal que la faute de négligence doit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, nul

331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

295 et 304 du Code pénal ancien, 221-1, 221-8, 221-9 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, d ensemble du titre 1er du livre deuxième de ce Code,