, 211 et 212.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

III. - La trame bleue comprend : 1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes établies en application de l'article L. 214-17 ; 2° Tout ou partie des zones humides dont la

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

C... ; . en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, cet arrêté du 17 juillet 2017 est insuffisamment motivé ; en écartant

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025 en application de l'article 444 du code de procédure civile aux fins de communication des pièces

Et l'article L 215-17 prévoit que : Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

475-1 du code de procédure pénale. 17.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par refus d'application ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal