Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
697c89eecdc6046d473d7444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Quant à l'obligation d'entretien fixée à l'article L 215-14 du même code, elle a une vocation de protection de l'environnement et, ainsi qu'il est précisé dans le même article, a pour objet de maintenir
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
4 avril 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.
Source officielleJEX
68ed426c0da7cb996dc924e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced574
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3152f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 211-14 du Code du tourisme « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a6274
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCharges de copropriété
668839e7342d338c20d31466
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a6929160398
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut, sur le fondement des articles L. 217-7 et L. 217-8 du code de la consommation, de l’existence de défauts de conformité sur le matériel installé sans qu’il
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
15 avril 2008
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cbf9cdc6046d47daf286
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les organes de procédure suivants ont été désignés : * La SCP [R] [D] [C] [M] [O] [E] en la personne de Maître [O] [E], mandataire judiciaire, * Monsieur [J] [A] comme juge-commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116321
6 décembre 2012
6 décembre 2012
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire Leca et Filipescu et violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et qualité, en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code précité, et n'a fait l'objet d'aucune notification en violation de l'article L. 221-8 du même code ; - le motif retenu pour lui refuser
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff953e3bdd07786762b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
INSTAL EVO+ [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officiellePage 8 sur 154