AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
21 juillet 2000
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officiellePage 8 sur 200
Pôle 6 - Chambre 4
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
29 juin 2010
privée de tout repos en couple pendant 26 ans, 23 476 € pour avoir travaillé 7 jours sur 7 tous les 15 jours de 1994 à 2005 8 804 € pour violation des dispositions de l'article 19-3 de la convention
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