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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2603818_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la loi à un conseiller municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été désigné comme président du bureau de vote n°14 dans le cadre des élections
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
4 juin 2015
Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il indique qu'en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'instruction n° 2018-12-85 du 17 décembre 2018 et du barème Ambre
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
est disproportionnée, en application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et a été fixée de manière discrétionnaire, sans prendre en compte les spécificités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, les préjudices qu'elle a subis du fait de la résiliation doivent être réparés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme
Source officielle4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 212-8 du code de l'éducation.
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