CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 700 résultats pour « Article 2122-6 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01410

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

part, de condamner l'intéressé au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-3 du code pénal, en raison de l'occupation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301887_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200309_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100853_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article L. 2122-2 du même code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202913_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202911_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle

Page 8 sur 135

← PrécédentSuivant →