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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle12eme chambre
DTA_1810619_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Et aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par une délibération prise en respectant la procédure prévue par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et régulièrement publiée, que le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120840_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Guyane demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
-1, 2101-2, 2101-3,2102 et 2111 ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2112-4 du même code : « Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L.2121-10 du code général des collectivités territoriales et n'a pas été soumise au contrôle de légalité ; - l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, il est constant que la lettre de rejet qui lui a été adressée, le 14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593
Source officiellePage 8 sur 163