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3 505 résultats pour « Article 2121-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 2124-78 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300040_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200791_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120840_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01328

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de l'article L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400360_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2403972_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 2131-1 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405014_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301631_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " () / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, ()

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1810619_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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