L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € tous préjudices confondus ;condamner [Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 21.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 21.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

. 6.2 - Jugement des offres : L'examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 et R. 2152-1 à R, L.2152-42152-5 du Code de la Commande

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'installation illégale crée un risque pour la sécurité publique en ce qu'elle

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

L 1132-1, L 144-1, L 2141-5 du code du travail.

L 2141-5, L 2141-8, L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 2141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°) ALORS