Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail tels qu'interprétés à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 8.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du maire de la commune de Val-de-Reuil

D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes

D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes

du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel

L. 2131-1 du code du travail en sorte que M.

L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande

Par la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales,

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

la désignation de Monsieur Y... comme représentant de la section syndicale, le syndicat comptait au moins deux adhérents dans l'établissement ; que l'article L.2142-1 du Code du travail (dispose) que