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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400161_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400162_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303596_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’expulsion sous astreinte : Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales
Source officielle5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été respectées lors de l'adoption de cette délibération, ainsi que celles de l'article L. 5211-1 de ce code, prescrivant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302613_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304207_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100419
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
28 mai 2026
, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de
Source officiellePage 8 sur 78