Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la requérante n'a pas bénéficié de l'information à laquelle elle avait droit en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2123-1 du code de la santé publique et, est

Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-2, alinéa 3, du Code de l'urbanisme pour la notification de la décision du titulaire du droit de préemption urbain doit s'apprécier à la date de la réception de la notification et non à la date

213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme. 5.

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés

L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.

Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : " Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ". 9.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n°604/2013 : « 2.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2123 alinéa 2 du code civil qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions

Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.