CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [L] aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

14 ; Vu les articles 1217, 1224 et 1641 du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Localité 9] à faire

Source officielle

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c33

Appel

16 octobre 2025

Il affirme en conséquence, qu'ils sont considérés comme renonçants et qu'ils ne peuvent donc plus hériter de la défunte en application des articles 773 et 780 du code civil, la faculté d'option se prescrivant

Source officielle

5e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b49

Appel

14 décembre 2017

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette

Source officielle

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c602

Appel

24 octobre 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

627a0174dd6bd9057dc56d1e

Appel

3 mai 2022

, 18-21.880, 18-21.881, 18-21.883, 18-21.882, 18-21.884, 18-21.911, 18-21.912).

Source officielle

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Source officielle

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b6

Appel

11 avril 2023

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Vu les dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2021 par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf0

Appel

18 décembre 2007

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile B

61639201c171f9a1fe14c4bd

Appel

26 octobre 2010

A l'audience ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6979c33acdc6046d47f3b620

Appel

27 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 145, 700 et 845 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f0

Appel

18 octobre 2007

L.122-32-7 du code du travail ; - 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-1

643a423fd83dbd04f5fb2935

Appel

14 avril 2023

- débouter Madame [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

69cf553acdc6046d47f2f530

Appel

2 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

Source officielle

Page 8 sur 12

← Précédent Suivant →