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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300134_20230811
11 août 2023
11 août 2023
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17c9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206100_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants du parking municipal de la Plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et 214, situé chemin du Grand Came,
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En sixième lieu, selon la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214
Source officielle2ème chambre
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110374
1 juin 2017
1 juin 2017
L'article 214 du code civil énonce que si les conventions patrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100467
9 juin 2022
9 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 2124-16 du même code dispose : " Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième lieu, l'article R. 214-23 du code précité dispose : " Les agents territoriaux bénéficiaires d'une autorisation d'absence en application des dispositions des articles R. 214-21 et R. 214-22
Source officiellePage 8 sur 126