en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, 640 et suivants du Code de procédure civile, outre

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

la confirmation, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 2122-22 du code général

apos;article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation

au 24 janvier 2017, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration

du 6 février 2018 en ce qu'il contredit l'arrêt du 15 septembre 2015 doit être annulé par application de l'article 618 du code de procédure civile. 2° / que lorsque deux décisions, même non rendues

, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans

2012 et 2015 du Code civil, les condamner au paiement des sommes dues par les débiteurs principaux à raison de leur obligation de restitution et de remise en état, obligation de nature délictuelle non

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

, par application des dispositions de l'article 1er du code civil, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 9 juillet 2016. 11.