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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200045
13 janvier 2012
13 janvier 2012
d'assurance d'accidents survenus durant la période de validité de la police ; que cela est confirmé par les articles 2.8 et 2.9 des conditions générales prévoyant respectivement et là encore sans restriction
Source officielleChambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
R. 111-26 du code de l'urbanisme et 2.3 du règlement et de la règlementation environnementale ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301686_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 423-53 du code de l’urbanisme ainsi que le 2.1. du a) de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Les Allues ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275
13 juillet 2017
13 juillet 2017
de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
de garantie de passif (article B 2.1, B 2.3 et B 2.4), - la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il avait condamné la société Artifax au paiement de la somme de 39.533,92
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
13 juin 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article 2.4 applicable en secteur UFc4 du règlement du PLUm.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uv 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, - débouté la société CVS de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer ledit jugement en toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l’espèce, Mme [L] [K], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. 2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article
Source officiellePage 8 sur 168