LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

4 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil; 2°) qu'en ne recherchant pas si les époux X... n'avaient pas été trompés par l'apparence

QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

LA QUALITE DE MANDANTS, TOUT EN LEUR DENIANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'ACTES ILLICITES DU MANDATAIRE QU'ILS N'AVAIENT NI

LEGITIMER, AUX YEUX DU DEBITEUR, L'EXTENSION A LA DISPOSITION D'UN CAPITAL DU MANDAT APPARENT DE PERCEVOIR LES REVENUS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1347 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu, comme écrit emportant commencement de preuve du mandat litigieux, la lettre de

émanant de celle-ci et opérant rétroactivement ; que, cette ratification ayant fait disparaître l'irrégularité en cause, la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans violer ensemble les articles 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu

1998 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que l'UCB, qui avait formé appel incident, demandait, pour le cas où il serait jugé que les époux Y... n'avaient pu s'engager

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., MM.