sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 128, 414 et 417-2 du Code des douanes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

la société Vitaflor intéressée à la fraude et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 190, L. 199, R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 190, L. 199, R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 190, L. 199, R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales

5 de l'ancien code des douanes communautaire issu du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, et les articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union issu du règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013. »

conclusions en date sur ce point du 19 juin 2001, s'imposent à la Cour par application de l'article 447 du Code des douanes ; qu'il appartenait aux parties, si elles étaient insatisfaites des conclusions

résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

en date du 5 mars 1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 190, L. 199, R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales

377 bis du Code des douanes" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de