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7 767 résultats pour « Article 19 decies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100209

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

Source officielle

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e6e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Stéphane X..., bénéficiaire de la reprise, était hébergé par son épouse, seule propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

G-MWJ2 Société SARLU DUOMETAL S.A. MAAF ASSURANCESc/Compagnie d'assurances SMABTP

63c10572bf9fd47c90a13702

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la SAS DEF et la SMABTP au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510889_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TJ

Référés

675a130f3bace64ddb46beaa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62db90071d0e74effb5c0963

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le 19 juillet 2022 uniquement, X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a indiqué à l'administration sa véritable identité et précisé être titulaire d'un titre de séjour italien, ce qu'il n'avait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001813_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les deux motifs de la décision litigieuse, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 11 du règlement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217046_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106369_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 52 du contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 52 du contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412197_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La mise en 'uvre sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose donc la preuve d'une faute causale d'un préjudice direct et personnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et 1792 et suivants du code civil, l'article L. 111-19 du code de la construction, les articles L.121-1 et suivants du code des assurances, le rapport d'expertise judiciaire du 30 juin 2015, les pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

] comme comportant d'une part, « [8] /[14] », comme lieu de « dîner-spectacle », et « [11] / Restaurant Bar [19] » comme lieu où on « sert les meilleurs plats et aux bars les meilleurs cocktails de la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66adc81ed17229e482eea784

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Hélène GILLES, ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104190_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309427_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 3 bis rue du Bois de Cené à Challans (Vendée). 2.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0350b6b43000800d766

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Source officielle