AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officiellePage 8 sur 389
civ3
6137249bcd58014677416e6e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Stéphane X..., bénéficiaire de la reprise, était hébergé par son épouse, seule propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Source officielle