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15 294 résultats pour « Article 185-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Selon l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612558

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et 41 733 euros) ainsi que la somme de 25 675 euros correspondant au montant de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévues par l'article L.243-7-7 du code

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94eea40f8b0008cb7341

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En droit, la prescription de cinq ans prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil s'applique à l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1a89f19e8c50f8d517

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

27 février 2014 et BOI-CF-PGR-10-10 du 6 juillet 2016, au demeurant postérieures à l'année d'imposition en litige, dès lors que la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 80 A ne s'étend pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001103484

Admin. suprême

22 mai 1990

22 mai 1990

   Le secret de l’enquête se trouve régi par les articles 184 et 185 du code vaudois de procédure pénale, ainsi libellés: Article 184 "Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e393

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

aux entiers dépens, ceux d'appel devant être assortis du bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313157_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et Renault Flins (ci-après les sociétés Renault) demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01086_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Source officielle