du service des douanes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française et de l'article 8 2°) de l'arrêté n° 1824 D

10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et des articles 117 quater, II, alinéa 2 et 1649 O A, 4 du code général des impôts, a violé lesdits articles 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

1382 du Code civil belge, le grief est inopérant ; Que ces moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur les seconds moyens, pris en leurs cinq branches, de ces mêmes pourvois principal et incident

morale ne peut intervenir que s'il a commis l'un des actes mentionnés aux articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant que les faits imputables à M.

le moyen en conséquence, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 465 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 PORTANT REGLEMENT SUR LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile , aux conclusions des parties.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 97, 99, 177, 212 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

instance ; qu'ainsi les deux premières branches du moyen, qui invoquent le caractère prétendument irrégulier du déclinatoire de compétence au regard des articles 74 et 75 du nouveau Code de procédure

[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant