, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62 et 64 du Code des douanes, 53, 171, 172, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

, et sont par ailleurs conformes aux prescriptions contractuelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1792-6 et 1315 du Code civil ; 2 / que le parfait

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

Jean-Louis BERTHET, demeurant 127 boulevard Malesherbes à Paris (17e), 17°) de M.

les recettes déclarées, ne pouvait légalement avoir recours pour cette année, à la procédure prévue à l'article 176 du code ; Considérant que l'administration a demandé à M.

Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et

, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d'une unité de méthanisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans méconnaître les règles relatives à la preuve et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

En vertu de l'article 1792-2 du même code, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail ; 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Martine MOUSSEAU, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : S.A.S.U.