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2 374 résultats pour « Article 170-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 8 sur 119

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TJ

PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, - La voir condamnée à lui verser par provision une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616308015a67331bacec3c7e

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

IARD ont régulièrement relevé appel du jugement rendu le 21 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré irrecevable comme prescrite en application de l'article 1386 -17 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1a780de3a214879e2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [E] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; en octobre 2010, [B] [E] a créé une société ; il ne verse pas de pièce

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635ddc683f470e3416dbed

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106669

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  Depuis les faits incriminés par les arrêts, la Cour constitutionnelle a déclaré dans un arrêt du 16/12/2003, l’article 406§4 du Code de procédure pénale inconstitutionnel et incompatible avec l’

Source officielle
CA

Chambre de la famille

67aae7c16d821c6632f1b622

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [C] demande, au visa des articles 815 et 815-9 du code civil et 1360 et 1375 du code de procédure civile, à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 27 mai 2021

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 17/ 09/ 2025 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e896d34da2cbdcdc164

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1708 du code civil définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba12032106

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle