Code civil.

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

123, 124, 125, 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 889, 1674, 1677 et 1678 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS, ACCUEILLIR la fin de non-recevoir

la lettre du 22 février 1985, qui, émanant du gérant et porteur de parts presque exclusif de la SCI le Clos Tilleul, engageait donc cette société civile sur le fondement de l'article 1849 du Code civil

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code

1134, 1792 et 1646-1 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui plus est lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé dans l'acte de vente de son immeuble qu'il conservera le bénéfice de l'action

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

450 du code de procédure civile

1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1674 du code civil ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux

1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent préciser les éléments de preuve soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution