X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

une condition de la vente, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 5°) que l'inconstructibilité constitue un vice caché de la chose vendue comme terrain à bâtir

700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que l'antériorité des vices allégués n'était pas démontrée et partant que les conditions d'application de l'article 1641 du code civil n'étaient pas réunies

1641 du code civil.

-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce l'expert retenait que « En conclusion

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

En conséquence, DEBOUTER les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes sur ce fondement de l’article 1641 du Code Civil, contenu dans leurs écritures.

rendu en violation de l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de la vente, le terrain était partiellement constructible et que la totalité de la parcelle n'avait été

1641 du Code civil.

elle a fait, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les époux X..., qui n'étaient pas acquéreurs du matériel mais seulement crédit-preneurs, n'étaient pas fondés à invoquer les articles 1641 et suivants

Enfin, sur le fondement des articles 1611 et 1645 du code civil, Madame [U] [H] sollicite l'allocation de dommages et intérêts, faisant valoir que le véhicule est immobilisé et inutilisable depuis le 27

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1641 du code civil, la garantie des vices cachés à l'égard d'un défaut constaté sur un bien vendu ne peut bénéficier à l'acheteur qui n'apporte pas la preuve de l'antériorité du

/2013 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre